Interdiction de stockage des déchets non dangereux : définition et modalités de contrôle

Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application de la loi antigaspillage du 10 février 2020 concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri (L. n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 6 et 10). Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le Code de...