Interdiction de gérer : caractérisation du caractère volontaire de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours doit être volontaire pour justifier le prononcé d'une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant (C. com., art. L. 653-8...