Interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail forcé : modalités d’emploi du système d’information
[27.04.2026]
Le règlement d’exécution (UE) 2026/903 de la Commission du 24 avril 2026 précise les modalités et les fonctionnalités du système d’information et de communication (ICSMS) à utiliser aux fins du règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 sur l'interdiction de commercialisation dans l'UE des produits issus du travail...
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