Interaction entre PSD2 et MiCA : actions à prendre à la fin de la période de transition dans le cadre de sa lettre de non-action
[17.02.2026]
L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un avis conseillant les autorités compétentes nationales (NCA - ANC) en vertu de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2 - DSP2) sur la manière de procéder une fois la période de transition fixée dans la lettre de non-action de l'EBA du 2 juin 2025 (EBA/Op/2025/08) prise en fin le 2 mars 2026. La période de transition permet aux fournisseurs de services d'actifs crypto (CASP) de neuf mois de continuer à transmettre des jetons de monnaie électronique qualifiés de services de paiement tout en soumettant et en attendant la réponse à leur demande d'autorisation sous...
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