Inspection du travail : mise en œuvre du traitement de données personnelles dénommé « SUIT »

Le décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 autorise la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUIT » ayant pour objet de permettre au système d'inspection du travail de réaliser les missions fixées par le Code du travail et autres textes encadrant ses missions. Il définit les finalités de ce traitement, les données enregistrées, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 et détermine leur durée de conservation. Il liste les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires et précise les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes...