Inspection antitrust : seuls les coûts supplémentaires nés de la poursuite de l'inspection dans les locaux de la Commission sont remboursables

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était poursuivie dans les locaux de l'entreprise....