Inscription sur les listes des experts judiciaires : régime de la demande de transfert

La demande de transfert d’un expert inscrit sur la liste d’une cour d'appel vers la liste d’une autre cour s’analyse en une demande de réinscription. Elle doit être envoyée avant le 1er mars de l’année précédant celle de l’établissement de la nouvelle liste ; l’expert peut, dans l’intervalle, être maintenu sur la liste initiale par décision du premier président. Le refus de réinscription ne constitue ni une sanction ni une décision portant atteinte à un droit acquis....