Innovation limitée du CRPA en contestation d'un décret d'extradition
[13.12.2022]
On sait désormais depuis longtemps que les actes d'extradition ne sont plus des « actes de gouvernement » insusceptibles de recours contentieux (CE, ass., 28 mai 1937, Decerf : Rec. CE, p. 534). Attaquables, ils sont également soumis (en partie car il existe quelques dispositions spéciales) aux formalismes protecteurs du Code des relations entre le public et l'administration. Le présent arrêt en témoigne avec...
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