Informations transmises sur les entreprises redevables des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social ou de formation professionnelle recouvrée par les URSSAF ou les caisses de la MSA et transmises à l'association de gestion du fonds paritaire ou à France...
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