Inexécution d’un MAE : le juge ne peut ordonner un supplément d’information en l’absence de moyen tiré d’un motif facultatif de refus
[26.08.2024]
La Cour de cassation précise qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires pour ne pas exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE)....
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