Inexécution d’un MAE : le juge ne peut ordonner un supplément d’information en l’absence de moyen tiré d’un motif facultatif de refus

La Cour de cassation précise qu'en l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-24, 2° du Code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires pour ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE)....