Inégalité de traitement entre veufs et veuves
[09.11.2020]
Le requérant a cessé de travailler au décès de son épouse pour s’occuper exclusivement de ses très jeunes enfants et a perçu une rente de veuf. Celle-ci a été supprimée à la majorité de son dernier enfant, conformément à la loi fédérale qui prévoit une telle extinction de la rente pour les veufs mais non pour les veuves. Le requérant fait valoir qu’il est victime d’une...
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