Indemnisation d'un patient par l'Oniam : modalités de calcul du taux de perte de chance
[16.07.2020]
« Pour fixer le taux de la perte de chance subie par l'intéressé, il incombe au juge d'additionner, d'une part le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'il ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque qu'elle...
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