Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles relatives à l’avis du ministère public et à la péremption

En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public doit avoir communication de l’affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption....