Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge : dispositions conformes

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient que lorsque le juge d'instruction constate qu'un mineur n'est pas responsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement, l'action civile est soumise à des règles différentes de celles applicables lorsque la chambre de l'instruction déclare l'auteur de l'infraction irresponsable pénalement pour cause de trouble mental....