Indemnisation des victimes d'essais nucléaires et application des multiples lois successives

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, en seulement dix ans, a déjà connu moults rebondissements (L. n° 2010-2, 5 janv. 2010). D'une réparation jugée trop aisée (sic) par présomption de causalité, elle a été modifiée à plusieurs reprises ce qu'avait déjà acté le Conseil d'État dans son avis du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 409777 ; JCP A 2017, act. 489). La présente décision fait alors le point sur l'état positif des...