Incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines de ses dispositions

En complément des textes qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, un décret du 31 mai 2023 a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont...