Inconstitutionnalité des sanctions automatiques pour non-saisine de la HATVP ou non-respect de ses avis

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code général de la fonction publique qui interdisent le recrutement par l'Administration d'un agent contractuel pendant 3 ans après la notification d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de non-respect de cet avis ou d'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique....