Inconstitutionnalité de la validation législative d'impositions établies après application du dispositif de « planchonnement »

Le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales 2023-2024 fondées sur un mode de calcul jugé illégal par le Conseil d'État. Il juge que cette validation porte une atteinte injustifiée aux droits des contribuables, aucun motif impérieux d'intérêt général (risque contentieux ou financier) n'étant démontré. La disposition est donc contraire à la Constitution. La censure est immédiate et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement....