Incompétence du service de l’urbanisme pour prononcer d’office un dégrèvement gracieux au titre d’impositions non dues

Le pouvoir gracieux de prononcer d'office le dégrèvement d'impositions recouvrées qui n'étaient pas dues n'est conféré, en application du premier alinéa de l'article R. 211-1 du LPF, qu'à l'administration fiscale et à l'administration des douanes et droits indirects, selon la nature des impôts en...