Incompétence du juge judiciaire pour ordonner une expertise portant sur l’exécution de contrats administratifs conclus par une collectivité via l’UGAP
[22.07.2025]
Dans une décision du 7 juillet 2025, le Tribunal des conflits confirme, dans le contexte d'une demande d'expertise consécutive à l'incendie d'un véhicule communal, qu'en présence de contrats administratifs (achat, assurance, entretien), la juridiction administrative est seule compétente, y compris pour ordonner une mesure d'instruction, sauf exception tenant à l'évidence de l'incompétence....
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