Inclusion des services régionaux d'enquête dans les procédures spéciales d'enquête douanière
[24.03.2025]
Un arrêté publié le 23 mars 2025 ajoute les services régionaux d'enquête à la liste des services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des...
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