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Incidences d'une modification d'une demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction par le pétitionnaire sur le délai d'instruction

Jurisprudence

Lorsque le pétitionnaire décide de modifier sa demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction, même tardivement, le délai d'instruction ne peut être prorogé qu'à condition que le service instructeur en informe expressément le pétitionnaire. À défaut d'une telle information, un permis de construire tacite autorisant le projet tel que modifié naît le lendemain du jour de l'expiration du délai d'instruction était expiré....

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