Incidences de la suspension partielle de la convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Russie de suspendre l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 269 Ko), signée le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 de son protocole. Sont ainsi précisées la date à laquelle cette suspension prend effet et les conséquences à en tirer en matière d'imposition, par catégorie de revenus....