Incidence de la violation du secret fiscal commise par inadvertance sur la validité de la procédure de visite et de saisie

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'une violation alléguée du secret fiscal, commise par inadvertance, en marge des opérations de visite domiciliaire et de saisie, et sans aucune influence sur le déroulement ou le résultat de celles-ci, ne peut avoir pour effet de les vicier. La Haute Juridiction approuve la décision du premier président de la cour d'appel qui avait de refusé de les annuler pour ce...