Incidence de la suspension partielle de la convention fiscale conclue avec la Biélorussie

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signée à Paris le 4 octobre 1985, est entrée en vigueur le 28 mars 1987 (publiée par D. n° 87-349, 22 mai 1987 : JO 28 mai 1987) et continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la...