Impôts locaux : exclusion de la base d’imposition à la CVAE due par le délégataire d’une DSP de l’indemnité de remise des biens de retour non amortis

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l’Administration publie un rescrit portant sur l’inclusion dans la base d’imposition de la CVAE de l’indemnité versée par le délégant (personne publique), lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, lorsque les biens « de retour » n’ont pas été intégralement amortis par le délégataire (société de droit privé), égale à la valeur nette comptable des biens...