Impôt sur le revenu : domicile fiscal et critère du centre des intérêts économiques
[15.10.2020]
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 octobre 2020, juge apporte des précisions sur le critère du centre des intérêts économiques pour déterminer le domicile fiscal. Le juge est tenu de rechercher si le patrimoine possédé en France est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus à...
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