Impossibilité d'imputer un déficit sur des bénéfices passés pour lesquels l'IS avait été acquitté au moyen d'un excédent de CIR

En vertu de l’article 199 ter du CGI, le crédit d'impôt recherche (CIR) dont bénéficie une entreprise est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées (CGI, art. 199 ter). L'excédent de CIR constitue au profit de l'entreprise une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes : la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette...