Imposition minimale mondiale : nouvelles obligations déclaratives pour les groupes multinationaux et nationaux
[05.12.2024]
Un décret du 4 décembre 2024 met en œuvre l'article 33 de la loi de finances pour 2024, qui introduit une imposition minimale mondiale pour les groupes d'entreprises multinationales et nationaux ayant un chiffre d'affaires consolidé d’au moins...
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