Imposition des indemnités versées aux députés européens
[02.03.2021]
L'article 80 undecies du CGI soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 (CGI, art. 80 undecies...
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