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Imposition chez le parent bénéficiaire des pensions alimentaires versées en nature au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur

Jurisprudence

À l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents (CGI, art. 79, 82 et 80 septies ; C. civ., art. 373-2-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002...

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