Immeuble achevé depuis plus de 5 ans : la TVA grevant le prix d'acquisition n'est pas déductible avant la revente
[04.12.2020]
Lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d'acquisition n'est pas déductible sauf exercice, au moment de la revente, de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI (CGI, art. 271, 260, et ann. II art. 201 quater combinés). Par suite, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations de location soumises à la...
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