Illustration d'interposition d'une personne établie à l'étranger caractéristique d'une circonstance aggravante de l'abus de bien social

Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple d'interposition d'une personne morale de droit étranger, au sens de l'article L. 242-6 du Code de commerce applicable à l'abus de bien sociaux, laquelle s'entend de l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu....