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ICPE : report de la date limite d'engagement des opérations spécifiques pour lesquelles le système de management est certifié

Législation

Le décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 prévoit, pour les opérations spécifiques (C. énergie, art. D. 221-20), par opposition aux opérations standardisée, réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), que la date limite d'engagement des opérations pour lesquelles le système de management est certifié au plus tard à la date de début du mesurage est portée au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre...

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