Homologation d'une transaction post-médiation : quel office pour le juge administratif ?

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation concrétisant un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le Code civil et par le Code des relations entre le public et l'Administration. La cour administrative d’appel de Marseille précise le champ des transactions susceptibles de faire l'objet d'une telle demande d'homologation....