Harmonisation des législations relatives à l’accessibilité des produits et services
[24.09.2026]
Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 complète l'application de l'article L. 412-13 du Code de la consommation dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et...
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