Gestion des ruptures de stock de médicaments : nouvelles modalités de dérogation aux stocks de sécurité et de publicité des sanctions de l’ANSM

Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou risque de rupture de stock à constituer temporairement un stock de sécurité d'un niveau inférieur au droit commun. Il précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence peut réduire à moins d'un an la durée de publicité des décisions de sanctions financières qu'il...