Gestion des déchets électroniques : nouvelles exigences contractuelles pour les opérateurs et éco-organismes

Un arrêté du 22 avril 2025, pris pour l'application de l'article R. 543-200-1 du Code de l'environnement et entrant en vigueur le 18 août 2025, précise les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur la filière à REP des équipements électriques et électroniques, mentionnés à l'article R. 543-200-1 du Code de...