Gaz à effet de serre fluorés et substances qui appauvrissent la couche d'ozone : modification de dispositions pour intégrer de nouvelles sanctions

L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-18-1, ainsi que les modalités de liquidation des astreintes mentionnées au même article L....