France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions

Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 assure la publication en France de la nouvelle convention fiscale conclue avec la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023. Cette convention vise à répartir entre les deux États le droit d’imposer les différents revenus afin d’éviter les doubles impositions, tout en renforçant les mécanismes destinés à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ; elle modernise ainsi le cadre conventionnel issu de la convention franco-finlandaise de...