Fouilles des personnes détenues : publication d'une nouvelle circulaire

Dans le cadre du plan d’actions global mis en œuvre depuis trois ans pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et de leurs personnels, des intervenants et des personnes détenues, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire rappelant le droit applicable aux fouilles des détenus, en demier lieu modifié et stabilisé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (V. L. n° 2009-1436, 24 novembre 2009, art. 57 modifié...