Forte externalisation de travaux agricoles : déchéance du droit de préemption pour défaut d’exploitation personnelle

Le locataire qui a eu recours, pour mettre en valeur le fonds loué, aux services d'un prestataire dans des proportions telles qu'il doit être regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'exploitation personnelle requise par l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime, est déchu de son droit de préemption (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-13.434 : JurisData n° 2017-010468 ; Droit rural n° 460, févr. 2018, comm. 21). Tel est le cas dans la présente affaire jugée par la cour d'appel de Reims dans laquelle une EARL a fait réaliser des travaux agricoles par un prestataire dans une grande proportion....