Formation rétrospective d’un groupe fiscal intégré : office du juge
[22.01.2021]
Saisi de conclusions subsidiaires tendant au bénéfice du régime d'intégration fiscale sur un périmètre excluant les sociétés dont l'accord pour participer à cette intégration n'a pas été produit, le juge peut faire droit à ces conclusions sans qu'il soit besoin pour le requérant de produire l'accord des autres sociétés pour participer à l'intégration sur ce nouveau...
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