Format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
[09.07.2026]
En application du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 du 29 novembre 2024, un arrêté du 3 juillet 2026 prévoit la création de trois articles au sein du Code de commerce relatifs au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les...
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