Fonds de réserve pour les retraites : modification de certaines dispositions

Un arrêté du 13 septembre 2022 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites (A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Le plafond passe de 20 à 25 %. Également, en cas de dépassement de ce plafond de 25 %, le directoire dispose désormais de six moi, au lieu de trois, pour mettre en œuvre les mesures permettant au fonds de respecter de nouveau ce...