Fonction publique territoriale : modification de la composition des commissions consultatives paritaires
[13.12.2021]
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface