Fixation du tarif des interprètes et traducteurs selon exercice de leur droit d'option pour la classification de leurs revenus
[05.01.2021]
Le décret du 30 avril 2019 a notamment étendu le droit d'option aux interprètes et traducteurs (D. n° 2019-390, 30 avr. 2019 ; V. Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée). Ces personnes pourront ainsi demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non...
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