Fixation des règles relatives aux inspections des officiers publics et ministériels

Le décret du 10 octobre 2024 poursuit la mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. Il s'applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire et a pour objectif d'unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs, lesquelles entrent en vigueur dès le 12 octobre...