Fixation de la date de cessation des paiements en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d'ouverture d'un redressement judiciaire
[14.01.2022]
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. (C. com., art. L. 631-8...
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