Fiscalité : la Commission européenne propose un nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise

La Commission européenne a adopté le 18 mai 2021 une communication sur la fiscalité des entreprises visant à promouvoir un système fiscal « solide, efficace et équitable » dans l'Union européenne. Elle définit une vision à long et à court terme pour aider l'Europe à se relever de la pandémie de Covid-19 et pour garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années. L'objectif est de créer un environnement équitable et stable pour les entreprises, susceptible de stimuler une croissance durable et génératrice d'emplois dans l'UE et d'accroître l'autonomie stratégique ouverte de l'UE.

Un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises d'ici 2023. Ce cadre aura pour ambition de réduire les charges administratives, supprimer les obstacles fiscaux et créer un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique. L'initiative « Business in Europe : Framework for Income Taxation » ou « BEFIT » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus) fournira à l'UE un corpus réglementaire unique en matière d'impôt sur les sociétés, permettant une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres.

Cette initiative permettra de réduire les formalités administratives et les coûts de conformité, de limiter les possibilités d'évasion fiscale et de soutenir les emplois et les investissements de l'UE au sein du marché unique. Elle remplacera la proposition pendante d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera retirée.

La Commission lancera une réflexion plus large sur l'avenir de la fiscalité dans l'UE, qui aboutira en 2022 à un symposium fiscal sur le « bouquet fiscal de l'UE à l'horizon 2050 ».

Un programme fiscale pour les deux prochaines années. La communication présentée définit aussi un programme fiscal pour les deux prochaines années, assorti de mesures qui favorisent les investissements productifs et l'esprit d'entreprise, qui protègent mieux les recettes nationales et qui soutiennent les transitions écologique et numérique. Cette démarche s'appuie sur la feuille de route établie dans le plan d'action fiscal présenté par la Commission l'été dernier.

Les mesures porteront notamment sur les éléments suivants :
- assurer une plus grande transparence publique en proposant que certaines grandes entreprises opérant dans l'UE publient leurs taux d'imposition effectifs. L'utilisation abusive de sociétés écrans sera également combattue par de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale ;
- soutenir la reprise en s'attaquant à l'incitation fiscale favorisant l'endettement des entreprises prévue dans le système actuel d'imposition des sociétés, qui traite le financement par l'emprunt de manière plus favorable que le financement sur fonds propres. La proposition considérée visera à encourager les entreprises à financer leurs activités au moyen de fonds propres plutôt que par l'emprunt.

Une recommandation sur le traitement national des pertes. Cette recommandation invite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins. Cette mesure bénéficiera aux entreprises qui étaient rentables dans les années précédant la pandémie, leur permettant de déduire les pertes qu'elles ont subies en 2020 et 2021 des impôts qu'elles ont payés avant 2020. Elle sera particulièrement bénéfique pour les PME.

Le calendrier des propositions à venir est le suivant :
- adoption d'une recommandation en ce qui concerne le traitement national des pertes pour les PME pendant la phase de reprise - publiée conjointement à la communication ;
- présentation d'une proposition législative visant à remédier aux possibilités de planification fiscale agressive liées à l'utilisation de sociétés écrans (ATAD 3) - d'ici au 4e trimestre 2021 ;
- présentation d'une proposition législative visant à instaurer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA) - d'ici au 1er trimestre 2022 ;
- présentation d'une proposition législative concernant la publication des taux d'imposition effectifs payés par les grandes entreprises, sur la base de la méthodologie à l'examen au titre du pilier 2 lors des négociations de l'OCDE - d'ici à 2022 ;
- présentation d'une proposition concernant l'initiative « BEFIT  » (Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus), pour une transition vers un corpus réglementaire fiscal commun et une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres - 2023.

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